Logement étudiant : ce que les propriétaires ne peuvent pas vous imposer

Lorsque l’on loue son premier logement en tant qu’étudiant, il est bon de connaître ses droits et obligations, et notamment ce que le propriétaire peut ou ne peut exiger de son locataire. En effet, des propriétaires manquant de scrupules peuvent insérer dans le contrat des clauses abusives, voire complètement illégales. Et lorsqu’on loue pour la première fois, on en est souvent victime.

Les pièces administratives

Au moment de la mise en location, certaines pièces ne peuvent être exigées par le propriétaire ; la loi Alur a listé l’ensemble des documents qui peuvent être réclamés au candidat à la location ainsi qu’à son garant ; cela signifie qu’un document qui ne figure pas dans cette liste ne peut être demandé par le propriétaire.

Ces documents, non indispensables à l’étude du dossier, peuvent notamment porter atteinte à la vie privée du locataire. Il s’agit par exemple d’un certificat de concubinage, d’un dossier médical personnel sauf dans le cas où le logement loué est spécifique ou adapté, d’un extrait du casier judiciaire, d’une carte de sécurité sociale, d’une copie d’un relevé de compte en banque, d’une attestation d’absence de crédit en cours ou encore d’un chèque de réservation du logement. Il faut en effet savoir qu’aucune somme ne peut être encaissée par le propriétaire avant la signature du contrat de bail.

La réglementation du contrat de location

Il faut donc savoir ce que le propriétaire ne peut exiger dans son contrat de bail : prévoir une indemnité à payer en cas de rupture anticipée du contrat de location ; modifier le montant du loyer en cas de départ anticipé ; faire payer les réparations en cas de problèmes techniques ; vous obliger à payer complètement un mois début  ; rompre le bail de location sans vous prévenir officiellement ; entrer dans votre logement sans vous prévenir et vous demander votre accord ; interdire d’héberger toute personne si celle-ci n’est pas mentionnée dans le contrat de bail ; interdire l’accueil d’un animal de compagnie ; garder le dépôt de garantie sans aucune raison, c’est-à-dire sans que l’état des lieux réalisé avant l’entrée dans le logement et après la sortie de celui-ci n’ait révélé de réelles dégradations, telles que des meubles cassés ou des murs abîmés ; imposer la souscription à un contrat de location d’équipements, comme du mobilier ; faire payer des pénalités si le locataire contrevient aux clauses du contrat ou au règlement intérieur de l’immeuble ; imposer au locataire la souscription à une assurance multirisque habitation auprès d’une compagnie qu’il aura lui-même choisie ; rendre obligatoire le prélèvement automatique pour le paiement du loyer ; diminuer ou supprimer des prestations incluses dans le contrat initiale sans prévoir de contrepartie équivalente ; interdire au locataire l’exercice de toute activité politique, association, syndical ou encore religieuse ; prévoir une responsabilité automatique du locataire en cas de dégradation dans le logement, et s’exonérer de toute responsabilité.

Il faut donc être très vigilant sur les demandes des propriétaires lorsqu’on loue son tout premier logement étudiant, et ne pas hésiter à faire appel à l’expertise de personnes plus expérimentées, comme ses parents.